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La cour administrative d’appel de Marseille a jugé illégale la délibération par laquelle le conseil municipal de la cité phocéenne avait décidé de soumettre au paiement d’une redevance l’apposition de plaques professionnelles sur la façade des immeubles.
par Diane Poupeaule 27 mai 2016
La délibération litigieuse prévoyait que « les plaques professionnelles posées en saillie parallèlement à la façade » donneraient lieu au paiement de droits de stationnement de 41,74 € par an. Un avocat avait demandé au tribunal administratif l’annulation du titre exécutoire émis à son encontre au titre de l’occupation du domaine public du fait de l’apposition de sa plaque en excipant de l’illégalité de la délibération. Le juge de première instance ayant rejeté cette requête, l’avoct avait interjeté appel.
La cour administrative d’appel de Marseille a repris les termes de la jurisprudence dégagée à l’occasion du contentieux de la « taxe trottoir » (CE 31 mars 2014, n° 362140, Commune d’Avignon, Lebon 
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