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Article
Modalités de recours contre un refus de séjour autonome
Modalités de recours contre un refus de séjour autonome
Dans un avis contentieux du 22 juillet 2016, le Conseil d’État a précisé les règles de procédure applicables dans le cadre d’un recours introduit contre un acte faisant obligation de quitter le territoire français sans délai et refusant à l’étranger un droit au séjour qu’il n’avait pas demandé.
par Diane Poupeaule 8 septembre 2016
Saisi par le tribunal administratif d’Amiens, le Conseil d’État a indiqué que « lorsque l’autorité administrative oblige un étranger à quitter sans délai le territoire français, le délai pour contester cette décision ainsi que les décisions relatives au séjour, à la suppression du délai de départ volontaire, au pays de renvoi et à l’interdiction de retour notifiées simultanément, est de quarante-huit heures. Il appartient donc à l’étranger...
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