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Article
Conformité des offres aux critères : étendue des obligations de l’acheteur
Conformité des offres aux critères : étendue des obligations de l’acheteur
Le Conseil d’État a précisé l’étendue de l’obligation, pour le pouvoir adjudicateur, de contrôler la conformité d’une offre aux critères de sélection qu’il s’est fixés.
par Diane Poupeaule 2 septembre 2016
La communauté d’agglomération du Centre Littoral avait lancé une procédure d’appel d’offres pour l’attribution d’un marché de collecte des déchets ménagers et assimilés et des recyclables secs. Le juge du référé précontractuel du tribunal administratif de la Guyane avait annulé, à la demande d’un concurrent évincé, la procédure de passation du lot n° 2 de ce marché à compter de l’examen des offres, ainsi que la décision d’attribution de la communauté d’agglomération.
Saisi d’un pourvoi, le Conseil d’État a annulé l’ordonnance en tant qu’elle avait admis que la société évincée avait été lésée par la méthode de notation du critère du prix.
Il a ensuite statué sur le fond de l’affaire. Il était notamment reproché au pouvoir adjudicateur, dans la...
