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Les dispositions de l’article L. 146-6 du code de l’urbanisme ne s’opposent pas à ce que des travaux d’édification et de réfection de clôtures soient entrepris dans un espace remarquable.
par Diane Poupeaule 19 mai 2016
Des travaux d’édification et de réfection d’une clôture peuvent être entrepris dans des espaces remarquables, a jugé le Conseil d’État le 4 mai 2016. L’autorité administrative saisie d’une déclaration préalable est toutefois tenue de s’assurer que ces travaux ne dénaturent pas le caractère du site, ne compromettent pas sa qualité architecturale et paysagère et ne portent pas atteinte à la préservation des milieux.
En l’espèce, la SARL Mericea avait déposé une...
