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Article
Incidences procédurales de la prolongation d’un placement en rétention
Incidences procédurales de la prolongation d’un placement en rétention
Le juge des libertés et de la détention est seul compétent pour mettre fin à une mesure de placement en rétention dès lors qu’elle a fait l’objet, avec son autorisation, d’une prolongation, a précisé le juge des référés du Conseil d’État le 15 avril 2016.
par Diane Poupeaule 2 mai 2016
En l’espèce, M. B… avait demandé au juge du référé-liberté du tribunal administratif de Rennes de mettre fin à la mesure de rétention dont il faisait l’objet. Ce placement en rétention avait été décidé par un arrêté du préfet de la Manche le 22 mars 2016, puis autorisé, pour une durée de vingt jours à compter du 27 mars, par...
