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Article
Retenue pour vérification du droit au séjour et respect des droits de l’étranger
Retenue pour vérification du droit au séjour et respect des droits de l’étranger
Le fait, pour un étranger faisant l’objet d’une procédure de retenue pour vérification du droit au séjour, d’être placé dans une pièce occupée par des personnes gardées à vue ne constitue pas une atteinte à ses droits.
par Diane Poupeaule 30 septembre 2015
M. C…, de nationalité serbe, avait fait l’objet d’une procédure de retenue pour vérification du droit de circulation ou de séjour, puis d’un placement en rétention administrative. Ce placement avait été prolongé par un juge des libertés et de la détention, mesure annulée par le premier président de la cour d’appel de Metz. Pour mettre fin à...
