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Article
Marchés publics : effets de l’absence de signature électronique de l’acte d’engagement
Marchés publics : effets de l’absence de signature électronique de l’acte d’engagement
L’acheteur public qui recourt à une procédure dématérialisée n’est pas tenu de mettre en place un dispositif spécifique d’alerte des candidats en cas d’absence d’enregistrement d’une signature électronique d’un document contractuel.
par Diane Poupeaule 20 novembre 2014
Le service des achats de l’État avait lancé une consultation en vue de l’attribution d’un accord-cadre portant notamment sur la réalisation de prestations d’assistance à maîtrise d’ouvrage de projets informatiques et pour lequel le dépôt des candidatures et offres s’effectuait exclusivement sur la plate-forme interministérielle de dématérialisation des achats de l’État (dite « PLACE »). L’offre de la société BearingPoint avait...
