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Quarante-deux décrets parus le 1er novembre 2014 au Journal officiel viennent atténuer le principe selon lequel le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur une demande vaudra désormais acceptation.
par Diane Poupeaule 5 novembre 2014
C’est le 12 novembre 2014 qu’entre en vigueur le principe selon lequel le silence gardé par une administration de l’État pendant plus de deux mois sur une demande vaut accord. Cette mesure phare du « choc de simplification », introduite par un amendement d’initiative gouvernementale dans la loi habilitant le gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens (V. AJDA 2013. 2053 
), vient se substituer à l’ancien principe du silence valant refus, consacré en droit français en 1864 afin de garantir un droit au recours aux administrés.
Lutter contre « l’inertie administrative »
Par cette « révolution juridique », le gouvernement entend faciliter les démarches administratives et souhaite que les particuliers et les entreprises ne voient plus leurs droits « limités par...
