Limite au principe d’application immédiate d’une jurisprudence nouvelle

Si le juge doit appliquer immédiatement toute règle jurisprudentielle nouvelle, il en va autrement en cas d’atteinte à un bien protégé par le premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme. C’est ce qu’a jugé le Conseil d’État le 22 octobre.

En l’espèce, M. B…, né en 1984 au centre hospitalier de Dinan, était demeurée atteint d’un grave handicap lié aux conditions dans lesquelles l’accouchement s’était déroulé. Le tribunal administratif de Rennes avait estimé, en 1992, que les médecins avaient commis une faute en tardant à pratiquer une césarienne, que ce retard avait fait perdre à l’enfant les chances de récupération qui pouvaient exister et avait déclaré le centre hospitalier responsable. En 1994, le tribunal lui avait alloué une rente, dans l’attente de la fixation d’une indemnité définitive, à sa majorité. En 2008, ce tribunal avait alors ordonné une expertise afin de déterminer les préjudices subis depuis la naissance ainsi que les versements effectués. Après avoir constaté l’irrégularité de l’expertise s’agissant des sommes versées, le tribunal avait ordonné, en 2010, à ce qu’elle soit reprise sur ce point et rejeté une demande du centre hospitalier tendant à ce que son objet soit étendu à la détermination de l’ampleur de la perte de chance ayant résulté de...