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Article
Précisions sur l’applicabilité de l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant
Précisions sur l’applicabilité de l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant
Les dispositions de l’article 3-1 de la convention de New-York sont applicables aux décisions qui ont pour effet d’affecter, de manière suffisamment directe et certaine, la situation d’enfants mineurs.
par Diane Poupeaule 9 juillet 2014
Le Conseil d’État a apporté, le 25 juin 2014, des précisions sur l’applicabilité des dispositions du paragraphe 1 de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant. Aux termes de cet article, dont les stipulations sont d’effet direct (CE 22 sept. 1997, n° 161364, Mlle Cinar, Lebon 
; AJDA 1997. 815 ; D. 1998. 297 , obs. C. Desnoyer ; RFDA 1998. 562, concl. R. Abraham ; RDSS 1998. 174, note F. Monéger ; RTD civ. 1998. 76, obs. J. Hauser ), dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait d’institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale.
En l’espèce, Mme B…, ressortissante congolaise, avait obtenu le bénéfice d’autorisations provisoires de séjour à raison de sa qualité de parent étranger d’un enfant mineur malade à compter du 24 février...
