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Article
L’effacement de données du fichier de traitement des antécédents judiciaires relève du juge administratif
L’effacement de données du fichier de traitement des antécédents judiciaires relève du juge administratif
Les décisions du procureur de la République en matière d’effacement ou de rectification de données contenues dans le fichier « traitement des antécédents judiciaires » (TAJ) peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le juge administratif.
par Diane Poupeaule 16 avril 2014
Le Conseil d’État avait adopté une position identique, il y a quelques mois, au sujet du fichier « Système de traitement des infractions constatées » (STIC) auquel le TAJ succèdera à compter du 1er janvier 2016 (CE 17 juill. 2013, n° 359417, Elkaim, Lebon 
; Dalloz actualité, 2 sept. 2013, obs. D. Poupeau , concl. E. Crépey ).
En l’espèce, la Ligue des droits de l’homme avait saisi les juges du Palais-Royal d’une requête en annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2012-652 du 4 mai 2012 relatif au traitement d’antécédents...
