- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Placement en rétention avant remise à un autre État membre : compétence
Placement en rétention avant remise à un autre État membre : compétence
Le juge des 72 heures est compétent pour connaître de conclusions dirigées contre la décision de placement en rétention d’un étranger et sur celles dirigées contre la décision aux fins de réadmission de celui-ci dans un autre État membre de l’Union européenne.
par Diane Poupeaule 7 janvier 2014
La section du contentieux du Conseil d’État a jugé, le 30 décembre, que le « juge des 72 heures » est compétent pour statuer sur le recours formé contre une décision de placement en rétention visant à assurer l’exécution d’une décision de réadmission dans un État membre de l’Union européenne, cette procédure étant exclusive de la procédure de référé-liberté.
Le Conseil d’État était saisi d’un pourvoi en cassation contre l’ordonnance par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris, saisi d’un référé-liberté, avait rejeté pour irrecevabilité manifeste en application de...
