Asile : effets de l’annulation du refus d’autorisation provisoire de séjour

Dans un avis particulièrement riche du 30 décembre 2013, la section du contentieux du Conseil d’État précise, notamment, les conséquences de l’annulation du refus d’admission provisoire au séjour (APS) opposé à un demandeur d’asile sur les décisions de refus de séjour et d’obligation de quitter le territoire français.

Le tribunal administratif de Rouen avait saisi le Conseil d’État d’une demande d’avis portant tout d’abord sur le défaut de remise à l’étranger du document d’information sur ses droits et obligations, conformément aux dispositions de l’article R. 741-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Il souhaitait, notamment, savoir si la communication de ce document constitue une garantie au sens de la jurisprudence Danthony.

La section du contentieux a indiqué que le moyen tiré de l’omission de remettre ce document était opérant à l’encontre du refus d’APS. Par ailleurs, l’obligation de remise de ce document « est constitutive d’une garantie. Par la suite, il appartient au juge […] d’apprécier si l’intéressé a été […] privé de cette garantie ou, à défaut, si cette irrégularité a été susceptible d’exercer, en l’espèce, une influence sur le sens de cette décision ». Toutefois, l’annulation du refus d’APS pour ce motif n’implique pas que le juge enjoigne de délivrer une telle APS, elle peut seulement le conduire « à...