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Article
Adoption définitive des projets de loi sur le référendum d’initiative partagée
Adoption définitive des projets de loi sur le référendum d’initiative partagée
Députés et sénateurs ont finalement trouvé un accord sur ces textes, initiés par la précédente majorité, qui viennent préciser la procédure de référendum introduite par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008.
par Diane Poupeaule 22 novembre 2013
Après l’Assemblée nationale le 19 novembre 2013, le Sénat devait définitivement adopter, le 21, les projets de loi organique et ordinaire portant application de l’article 11 de la Constitution. Ces textes, qui viennent préciser la procédure de « référendum d’initiative partagée », introduite par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, avaient été déposés par le gouvernement de François Fillon en 2010, mais n’avaient fait l’objet que d’une première lecture par les députés. Il avait fallu attendre février...
