- Administratif
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Biens - Propriété
- > Contrats et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personnes
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Successions - Libéralités
- > Sûretés
- > Voies d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Enquête
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Avocat
Article
201 mesures de simplification pour économiser 3 milliards
201 mesures de simplification pour économiser 3 milliards
Le troisième CIMAP a abouti à de nouvelles mesures de simplifications administratives à l’égard des entreprises et des particuliers. Le gouvernement a, en revanche, renoncé à réformer l’administration territoriale de l’État.
par Diane Poupeaule 22 juillet 2013
Jean-Marc Ayrault a réuni son gouvernement, le 17 juillet 2013, à l’occasion d’un troisième comité interministériel de modernisation de l’action publique (CIMAP). La logique reste la même : moderniser et simplifier l’action publique tout en faisant des économies.
Ce comité était, tout d’abord, l’occasion de dresser un état des lieux du programme d’évaluation des politiques publiques lancé lors du premier CIMAP, en décembre 2012 (V. AJDA 2012. 2414 
). 49 évaluations ont été entamées, 11 d’entre elles ont déjà abouti. Le gouvernement espère économiser ainsi 3 milliards d’euros : 1,5 milliard sur les aides aux entreprises, 1 milliard sur la politique familiale et 500 millions grâce à la réforme de l’apprentissage (V. encadré).
Statu quo pour l’administration territoriale de l’État
Deux rapports, l’un remis par les hauts fonctionnaires Jean-Marc Rebière et Jean-Pierre Weiss (V. AJDA 2013. 1414), l’autre publié par la Cour des comptes (V. AJDA 2013. 1480), s’étaient montrés critiques vis-à-vis de l’organisation de l’administration territoriale de l’État. Le gouvernement a néanmoins fait le choix de se concentrer « sur la rénovation des modalités de pilotage et de fonctionnement de l’administration déconcentrée, plutôt que de lancer une nouvelle réorganisation ».
La coordination interministérielle au niveau...
