Statut de réfugié : les enfants risquant l’excision constituent un groupe social

Le Conseil d’État poursuit l’ouverture de sa jurisprudence visant à se référer à la notion de groupe social pour accorder le statut de réfugié (V. not. CE 27 juill. 2012, Mbwene, req. n° 349824, Lebon ; AJDA 2012. 1549 ; D. 2012. 2027, et les obs. ). L’assemblée du contentieux a, en effet, jugé, par un arrêt du 21 décembre 2012, que dans les pays et sociétés où l’excision constitue une norme sociale, les enfants et adolescentes non mutilées constituent un groupe social au sens de la convention de Genève de 1951. Il appartient cependant à ces personnes, pour être admises au statut de réfugié, de fournir des éléments circonstanciés, notamment familiaux, géographiques ou sociologiques relatifs aux risques qu’elles encourent, afin que les autorités nationales puissent apprécier le bien-fondé de leur demande.

Le Conseil d’État était saisi d’un pourvoi à l’encontre d’une décision...