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Article
Dublin II : un État membre non responsable de l’examen d’une demande d’asile peut le devenir
Dublin II : un État membre non responsable de l’examen d’une demande d’asile peut le devenir
par Diane Poupeaule 9 novembre 2012
Un État membre qui n’est pas responsable de l’examen d’une demande d’asile, au sens du règlement « Dublin II », peut le devenir pour des raisons humanitaires tenant à la situation de dépendance avérée entre le demandeur d’asile et un membre de sa famille disposant du statut de réfugié dans cet État, a indiqué la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) dans un arrêt du 6 novembre 2012.
La CJUE avait été saisie d’une demande de décision préjudicielle portant sur l’interprétation de l’article 15 du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil, du 18 février 2003....
