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Article
Rénovation des principes de la gestion budgétaire et comptable publique
Rénovation des principes de la gestion budgétaire et comptable publique
Cinquante ans après l’adoption du règlement général sur la comptabilité publique, le 29 décembre 1962, qui constituait le texte de référence en la matière, le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique est paru au Journal officiel du 10 novembre. Ce texte est accompagné d’un second décret n° 2012-1247, daté du même jour, qui porte adaptation de divers textes aux nouvelles règles définies par le premier décret.
par Diane Poupeaule 16 novembre 2012
Les deux décrets du 7 novembre 2012 ont pour objectif de mettre en cohérence les règles et les grands principes de la gestion budgétaire et comptable publique issus du règlement de 1962 avec les évolutions successives du cadre de la gestion des finances publiques résultant de la loi organique relative aux lois de finances de 2001 (LOLF) et du décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’État (dématérialisation des actes et des procédures, pluriannualité budgétaire, etc.). Les règles budgétaires et comptables applicables à la gestion publique, auparavant éclatées dans...
