Jean-Christophe Galloux

L’obligation de divulgation de l’origine des ressources génétiques dans les demandes de brevet

Rev. UE 2017. 68

Premier bilan de l’application de la loi 2007-1544 du 27 octobre 2007 dite « de lutte contre la contrefaçon »

Non à l’embryon industriel : le droit européen des brevets au secours de la bioéthique ?

Par décision du 25 novembre 2008, la grande chambre de recours de l’Office européen des brevets a considéré comme non brevetables des inventions biotechnologiques, concernant notamment des cellules souches, dès lors qu’elles nécessitent l’emploi et le sacrifice d’embryons humains pour leur mise en œuvre. Le droit des brevets appliquerait-il avec plus de rigueur que les instances éthiques le principe de dignité de l’être humain ? ...

A propos de l’application dans le temps de la loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon

La loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007 transpose en droit français les dispositions de la directive n° 2004/48 du 29 avril 2004, transposition qui aurait dû intervenir au plus tard le 29 avril 2006. Elle suscite, en raison de sa complexité et de la diversité des règles qu’elle modifie (notamment : définition et sanction des actes de contrefaçon, procédures de saisie-contrefaçon et d’urgence, indemnisation des actes illicites, retenue en douane), de redoutables questions de conflit de lois dans le temps auxquelles la présente étude essaye de répondre.

Timides avancées françaises sur la réglementation des organismes génétiquement modifiés

Sous la menace d’une condamnation pécuniaire, la France transpose « a minima » les directives communautaires encadrant l’utilisation confinée et la dissémination des organismes génétiquement modifiés dans l’attente d’une loi ambitieuse en la matière.