Jean-Pierre Blatter

Révision et valeur locative

Le décret d’application du droit de préemption des communes sur les fonds et les baux

Par un texte, dont on peut penser qu’il aurait pu être mieux rédigé, le gouvernement a défini les modalités d’application de la loi du 2 août 2005 sur le droit de préemption des communes sur les cessions de baux et de fonds de commerce, qui lui aussi aurait pu être mieux écrit.

La codification (quasiment) définitive du décret du 30 septembre 1953

Le décret du 25 mars 2007 porte codification de la partie réglementaire du code de commerce. Conçu selon le même plan que la partie législative, c’est le chapitre V du titre IV du livre I qui concerne le bail commercial. Il intègre la totalité des dispositions subsistantes du décret du 30 septembre 1953, à l’exception de son article 33, relatif au caractère interruptif de prescription sur mémoire, qui demeure non codifié - les dispositions codifiées méritent un examen attentif.