Jean-René Binet

PLPRJ 2018-2022 : une simplification du divorce, encore une !

L’article 12 du PLPRJ 2018-2022 modifie le régime procédural du divorce afin de le simplifier et de l’accélérer.

PLPRJ 2018-2022 : le recueil par le notaire du consentement à une PMA, une bonne idée mais au mauvais moment

L’article 5 du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice prévoit de confier exclusivement aux notaires le recueil du consentement en matière de procréation médicalement assistée.

PLPRJ 2018-2022 : le transfert au notaire de l’établissement des actes de notoriété et l’illusion du bon sens

L’article 5 du PLPRJ 2018-2022 confie aux notaires l’établissement d’actes de notoriété, soit pour constater la possession d’état permettant d’établir un lien de filiation, soit pour suppléer des actes de l’état civil détruits ou disparus.

PMA, GPA : l’impuissance des lois face au mouvement continu de la vie

Dr. fam. 2015, 1

PMA : L’avis devant soi

Dr. fam. 2013. Repère 9