J.Marrocchella

Conformité à la Constitution du dispositif d’identification post mortem par empreintes génétiques

Le Conseil constitutionnel a déclaré, dans une décision du 30 septembre 2011, conforme à la Constitution, la dernière phrase de l’alinéa 5 de l’article 16-11 du code civil qui interdit de recourir à l’identification par les empreintes génétiques sur une personne décédée, dans une procédure civile en matière de filiation, sauf à ce que celle-ci ait expressément manifesté son accord de son vivant.

Divorce et sort des avantages matrimoniaux : application de la loi dans le temps

Un divorce prononcé aux torts exclusifs d’un des époux, dont l’instance est introduite par l’assignation délivrée après le 1^er janvier 2005, est sans incidence, selon l’article 265 du code civil dans sa rédaction issue de la loi du 26 mai 2004, sur l’avantage matrimonial résultant de l’adoption de la communauté universelle qui prend effet au cours du mariage.