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Article
Divorce et sort des avantages matrimoniaux : application de la loi dans le temps
Divorce et sort des avantages matrimoniaux : application de la loi dans le temps
Un divorce prononcé aux torts exclusifs d’un des époux, dont l’instance est introduite par l’assignation délivrée après le 1er janvier 2005, est sans incidence, selon l’article 265 du code civil dans sa rédaction issue de la loi du 26 mai 2004, sur l’avantage matrimonial résultant de l’adoption de la communauté universelle qui prend effet au cours du mariage.
par J.Marrocchellale 7 juin 2011
La loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 portant réforme du divorce (V. sur cette loi, not. J.-J. Lemouland, La loi du 26 mai 2004 relative au divorce, D. 2004. 1825 
) a réaménagé les règles relatives au droit des régimes matrimoniaux (V. not. S. Piédelièvre, L’aménagement des libéralités entre époux par la loi du 26 mai 2004, D. 2004. 2512 ; V. égal. C. Rieubernet, Le nouveau régime des donations entre époux au lendemain de la loi du 26 mai 2004 relative au divorce, LPA juill. 2004, n° 145, p. 10 ; F. Sauvage, Des conséquences du divorce sur les libéralités entre époux et les avantages matrimoniaux, Defrénois 2004, art. 38038 ; C. Brenner, Brèves observations sur la révocation des donations entre époux après la loi du 26 mai 2004 relative au divorce, Defrénois 2004, art. 38084). Lorsque la loi du 26 mai 2004 a vocation à s’appliquer au prononcé du divorce, les avantages matrimoniaux qui ont pris effet au cours du mariage, sont maintenus en cas de divorce (V. Dalloz action, Droit patrimonial de la famille, éd. 2008-2009, v° Régime juridique de l’avantage matrimonial en cas de divorce, par G. Bonnet). Ainsi en est-il de l’avantage matrimonial résultant de l’adoption du régime de la communauté universelle en cours de mariage. Dit autrement, selon l’article 265 du code civil, le divorce ne peut avoir d’incidence sur l’avantage matrimonial résultant de l’adoption du régime de la communauté universelle qui prend effet au cours du mariage.
C’est la deuxième fois, en moins d’un an, à notre connaissance, que la Cour de cassation se prononce dans un arrêt de rejet sur le champ d’application dans le temps des dispositions de l’article 265 nouveau du code civil (V. déjà, Civ.1re, 1er déc. 2010 n° 09-70.138, AJ fam. 2011. 48,...
