Julien Burda

Point de départ de la prescription de l’action en annulation de l’enregistrement pour mensonge ou fraude

La déclaration de nationalité souscrite en raison du mariage avec un conjoint français constitue un des moyens d’accéder à la nationalité française. Destiné à lutter contre les mariages blancs, l’article 26-4 du code civil donne compétence au ministère public pour contester, dans un délai de deux ans, en cas de mensonge ou de fraude, l’enregistrement de cette déclaration à compter de leur découverte.

Article 14 du code civil : l’action en divorce et le privilège de juridiction

L’action en divorce exercée devant les juridictions françaises sur le fondement de l’article 14 du code civil est étrangère au litige relatif à l’exercice de l’autorité parentale. La nationalité française du demandeur fonde en effet la compétence des juridictions françaises pour connaître de son action en divorce, indépendamment du déplacement illicite des enfants du couple destiné à faire échec aux droits parentaux.