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Le quotidien du droit en ligne

Laurence Feuillard

La charge de la preuve des faits dans le relevé d’office en droit de la consommation

Sous couvert d’une carence dans l’administration de la preuve, le juge ne peut pas introduire dans le débat le moyen tiré de la forclusion sans avoir invité les parties à présenter leurs observations.

Prorogation des effets du commandement de payer valant saisie immobilière

La demande de sursis à exécution ne peut pas proroger les effets du commandement valant saisie immobilière si la décision de justice, faisant droit à cette demande, n’est publiée qu’après l’expiration du délai de péremption de deux ans prévu par l’article R. 321-20 du code des procédures civiles d’exécution.