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Le quotidien du droit en ligne

M.-C. de Montecler

Une circulaire sur l’évaluation des chiens dangereux

Les ministres de l’Intérieur et de l’Agriculture ont adressé aux préfets une circulaire du 22 octobre 2007 relative à la mise en œuvre de la dernière modification de la réglementation en la matière permettant au maire de demander une évaluation comportementale d’un chien susceptible de présenter un danger.

Les budgets primitifs des collectivités locales en 2007

La direction générale des collectivités locales vient de rendre publiques ses informations sur les budgets primitifs des collectivités locales en 2007 qui font état d’une hausse de 6,3 % de leurs dépenses totales.

Parution du décret sur l’indemnité compensant les jours de repos travaillés

Un décret du 12 novembre 2007 met en œuvre l’une des mesures annoncées par le gouvernement en faveur du pouvoir d’achat des fonctionnaires, celle concernant le rachat de certains jours de repos non travaillés.

Lancement de la conférence sur les parcours professionnels

La quatrième conférence sur la rénovation de la fonction publique qui porte sur les parcours professionnels, s’est ouverte le 29 octobre dernier.

Nicolas Sarkozy annonce une réforme des juridictions financières

À l’occasion de son bicentenaire de la Cour des comptes, le président de la République a annoncé une réforme touchant notamment aux pouvoirs et à l’organisation des juridictions financières.

Une circulaire sur les départs vers le privé

Une circulaire du 31 octobre 2007 explicite la réforme du contrôle de l’exercice d’activités privées par des fonctionnaires cessant temporairement ou définitivement leurs fonctions.

Circulaires sur le rachat des JRTT et l’indemnité de sommet de grade

Avant même la publication des décrets nécessaires à la mise en œuvre des mesures annoncées sur le rachat de quatre jours de réduction du temps de travail (JRTT) et l’indemnité de sommet de corps, deux circulaires précisant la mise en œuvre de chacune de ces mesures ont été diffusées.

La reprise en régie et l’article L. 122-12 du code du travail

La reprise en régie de l’activité d’une association par une collectivité publique, même pour une courte période, peut entraîner l’application de l’article L. 122-12 du code du travail, indique un arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 23 octobre 2007.

Pas de hausse du point, mais des mesures «ciblées» pour les fonctionnaires

Le ministre du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique a annoncé le 26 octobre dernier que le gouvernement n’accorderait pas de hausse supplémentaire du point fonction publique en 2007, préférant consacrer ses marges de manœuvre budgétaires à des mesures « concrètes et ciblées ».

Le juge judiciaire ne pouvait s’opposer aux travaux de l’incinérateur de Marseille

L’injonction au délégataire de service public de ne pas engager des travaux publics par le juge judiciaire des référés tendait nécessairement au contrôle, à l’annulation ou à la réformation des décisions prise par l’autorité administrative dans l’exercice de ses prérogatives de puissance publique et donc relève de la seule compétence administrative.