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Le quotidien du droit en ligne

M.-C. de Montecler

Les cadres et les policiers particulièrement attirés par le compte épargne-temps

Une étude récemment rendue publique par le ministère de la Fonction publique dresse le bilan de l’utilisation des comptes épargne temps au 31 décembre 2005 dans la fonction publique de l’État.

Responsabilité de l’État du fait de l’absence de mise en œuvre par le préfet de son pouvoir de substitution

L’État peut être déclaré responsable des dommages causés aux tiers du fait de la décision du préfet de ne pas se substituer au maire dans l’exercice de ses pouvoirs de police en application de l’article L. 2215-1 du CGCT, mais cette responsabilité n’est engagée qu’en cas de faute lourde, a indiqué le Conseil d’État dans deux arrêts du 25 juillet 2007.

Un groupe de travail sur les relations Etat/collectivités territoriales

Le Premier ministre a annoncé, dans le cadre de la révision générale des politiques publiques, la constitution d’un groupe de travail consacré aux relations entre l’Etat et les collectivités territoriales.

La compétence du juge unique sur la « situation individuelle » du fonctionnaire

Dans un arrêt du 20 juillet 2007, le Conseil d’Etat précise que le juge unique est compétent, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative (CJA), pour les litiges relatifs à la situation individuelle des fonctionnaires (sauf entrée au service, discipline et sortie du service), même si le recours comporte des conclusions financières et quel que soit le montant ainsi réclamé.

Dix-huit propositions pour une meilleure coordination interministérielle

Un audit de modernisation sur « la coordination du travail interministériel » constate que la coordination interministérielle « connaît un emballement pathologique », qui révèle « des dysfonctionnements du système de décision publique porteurs de risque politique ».

Nature des autorisations de transformation de logements en locaux professionnels

Les autorisations de transformation de logements en locaux professionnels délivrées avant l’entrée en vigueur de la loi du 23 décembre 1986 s’attachaient à la personne qui les avaient obtenues et non au local concerné, a indiqué la Section du contentieux du Conseil d’Etat dans un arrêt du 25 juillet 2007.

De nouvelles perspectives pour la rénovation urbaine

Le comité d’évaluation et de suivi de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine dans son rapport d’évaluation 2006 préconise de faite de cette dernière le « moteur principal » de la politique de la ville.

Le dispositif de résorption de l’emploi précaire précisé

Le Conseil d’État précise dans un arrêt du 13 juillet 2007 les modalités du dispositif de résorption de l’emploi précaire mis en place par la loi du 3 janvier 2001.

Le transfert de l’autorisation administrative face à la décision du juge judiciaire

Dans un arrêt du 13 juillet 2007, le Conseil d’Etat précise les pouvoirs de l’autorité administrative lorsque la cession des actifs du titulaire de l’autorisation de gérer un établissement médico-social a été décidée par le juge dans le cadre d’une procédure de redressement judiciaire.

Vers une refondation du statut de la fonction publique ?

Le ministre du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique a qualifié, le 17 juillet, devant le Conseil supérieur de la fonction publique de l’Etat, de « refondation » le programme du gouvernement dans le secteur de la fonction publique.