Accueil
Le quotidien du droit en ligne

M.-C. de Montecler

Un nouveau projet de loi de simplification en gestation

Le ministre du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique a annoncé prochainement un nouveau projet de loi de simplification des démarches administratives pesant sur les particuliers et surtout sur les entreprises.

L’Etat financerait 50 % de l’expérimentation du revenu de solidarité active

L’Assemblée nationale a adopté en première lecture, le 16 juillet 2007, le projet de loi en faveur du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (TEPA). Au cours des débats, le haut commissaire aux solidarités actives a indiqué que l’Etat prendrait en charge la moitié environ du surcoût pour les départements lié à ce dispositif.

Un fonctionnaire en congé de longue maladie peut passer un examen professionnel

Un fonctionnaire en congé de longue maladie ou de longue durée peut participer à un examen professionnel, a jugé le Conseil d’Etat dans un arrêt du 2 juillet 2007.

Une ouverture modulée dans le temps du recours des tiers contre les contrats

Dans un arrêt du 16 juillet 2007, l’Assemblée du contentieux du Conseil d’Etat a ouvert la possibilité aux concurrents évincés de la conclusion d’un contrat administratif de saisir le juge du contrat d’une demande tendant à l’annulation de ce contrat ou de certaines de ces clauses. «  Cette rupture par rapport une jurisprudence plus que séculaire  », selon le vice-président du Conseil d’Etat, s’accompagne en outre d’une modulation dans le temps de ses effets.

La motivation du rejet d’une demande de sursis à exécution par le juge d’appel

Dans un arrêt du 6 juillet 2007, le Conseil d’Etat précise les obligations de motivation qui pèsent sur le juge d’appel lorsqu’il rejette une demande de sursis à exécution d’un jugement d’un tribunal administratif prononçant l’annulation d’une décision administrative.

Redéfinition des règles de calcul des redevances pour service rendu

Une redevance pour service rendu peut dépasser le coût de la prestation fournie en tenant compte de la valeur économique de celle-ci.

Suite du feuilleton de la « redevance radars »

Contrairement à la cour administrative d’appel de Versailles, celle de Marseille a suspendu les délibérations de deux conseils généraux qui avaient créé une redevance annuelle d’occupation du domaine public routier départemental pour chaque unité de radar fixe automatisé ou système automatique de contrôle et de sanction en bordure des routes départementales.

Comment approfondir le dialogue social dans la fonction publique territoriale ?

Une étude réalisée par un groupe d’élèves administrateurs de l’Institut national des études territoriales à la demande du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale montre qu’en dépit d’une hétérogénéité des pratiques de dialogue social dans les collectivités territoriales, il existe une convergence des attentes des acteurs.

Délibérations fiscales à prendre par les collectivités territoriales

Une circulaire du ministre de l’Intérieur du 21 juin 2007 présente les conditions et délais dans lesquels doivent être prises les principales délibérations en matière fiscale en 2007 pour une application généralement en 2008.

Un effort supplémentaire pour rationaliser la politique de l’eau est nécessaire

Si l’organisation administrative dans le domaine de l’eau a été rationalisée au cours des dernières années, les efforts accomplis en ce domaine doivent être poursuivis et mieux traduits en matière budgétaire, estime un rapport du Sénat rendu public le 2 juillet.