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Le quotidien du droit en ligne

M.-C. de Montecler

Choisir comme seul critère le prix peut être légal…mais aussi illégal

Dans un arrêt du 6 avril 2007, le Conseil d’État précise sa jurisprudence sur le recours au seul critère du prix pour l’attribution d’un marché public.

Délai de recours contre un permis de construire dont le retrait a été annulé

Le délai de recours contre un permis de construire qui a été retiré recommence à courir en cas d’annulation contentieuse de cette décision de retrait, a indiqué le Conseil d’Etat dans un arrêt du 6 avril 2007.

Remembrement et sécurité juridique

Dans un arrêt du 6 avril, la Section du contentieux du Conseil d’Etat a indiqué que l’annulation de l’arrêté préfectoral ordonnant un remembrement entraîne par voie de conséquence celle de l’ensemble des actes de l’opération d’aménagement foncier.Toutefois une telle annulation ne peut pas être prononcée après la date du transfert de propriété.

Le juge de cassation peut ordonner un sursis à exécution partiel d’une décision rendue en dernier ressort

Dans un arrêt du 28 mars 2007, le Conseil d’Etat, jugeant que les deux conditions posées par l’article R. 821-5 du Code de justice administrative sont remplies, a prononcé le sursis à exécution d’une partie des effets d’une décision rendue par une cour administrative d’appel.

Quel contrôle des lieux privatifs de liberté ?

Locaux de garde à vue, zones d’attente, centres de rétention administrative, hôpitaux psychiatriques, locaux d’arrêts des armées… Au-delà des prisons, la France dispose d’environ 5 500 « lieux privatifs de liberté ».

Questions à… Josseline de Clausade, conseiller d’Etat

Le rapport 2007 du Conseil d’Etat plaide pour que notre pays anticipe davantage pour se faire entendre à Bruxelles, explique à l’AJDA Josseline de Clausade, rapporteur général de la section du rapport et des études du Conseil d’Etat.

L’impact de la décentralisation sur les finances locales

Les dépenses locales ont fortement augmenté au cours des 20 dernières années du fait de la décentralisation. Mais les dépenses de fonctionnement, et notamment de personnel, ont été relativement contenues.

Formation d’un groupe de travail sur les amendes routières

Le Comité des finances locales va examiner les conditions de partage du produit des radars entre l’Etat et les collectivités.

Faut-il modifier la Constitution pour garantir le désendettement de la France ?

Lors de la conférence nationale des finances publiques, le Premier ministre a émis quatre propositions pour garantir la poursuite du désendettement de la France.

Le surcoût du RMI pour les départements dénoncé par un rapport

Selon l’observation de la décentralisation du Sénat, le coût du RMI excède la compensation d’environ un milliard d’euros dès 2006.