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Le quotidien du droit en ligne

M.-C. de Montecler

Présomption simple d’urgence à l’égard d’une délibération décidant de vendre un terrain sectionnal

Il existe une présomption d’urgence à suspendre une délibération décidant de vendre un terrain appartenant à une section de commune, mais cette présomption accepte la preuve contraire.

L’hospitalisation d’office retirée du projet de loi de prévention de la délinquance

Les députés ont adopté le projet de loi relatif à la prévention de la délinquance, amputé de ses dispositions relatives à l’hospitalisation d’office.

Réforme du mode de scrutin de l’assemblée de Corse

La proposition de loi adoptée par le Sénat le 13 février vise à faciliter la constitution d’une majorité stable à l’assemblée de Corse.

Le Sénat adopte une proposition loi créant l’établissement public CulturesFrance

L’association chargée de développer les échanges culturels internationaux devrait être remplacée par un établissement public à caractère industriel et commercial.

Un bug dans la transition entre l’ancien et le nouveau droit des étrangers

Le juge des référés du Conseil d’Etat a suspendu une circulaire du ministre de l’Intérieur sur l’application de la loi du 24 juillet 2006 relative à l’immigration et à l’intégration.

Adoption définitive du projet de loi droit au logement

A compter du 1er décembre 2008, certains sans abri ou mal logés pourront saisir le juge administratif pour demander la condamnation de l’Etat à leur trouver un toit.

Adoption définitive du projet de loi prévention de la délinquance : dispositions de droit public

Le projet de loi relatif à la prévention de la délinquance a été définitivement adopté par l’Assemblée nationale et le Sénat le 22 février.

Arrêté d’interruption de travaux et procédure contradictoire

Sauf urgence, un maire ne peut prendre un arrêté d’interruption de travaux qu’au terme d’une procédure contradictoire, a affirmé le Conseil d’Etat.

Constructions sur les plages : publication du décret d’application de l’article L. 146-1

Le décret d’application de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 concernant les schémas d’aménagement des plages a été publié au Journal officiel.

La « soupe au cochon », discriminante, peut être interdite

Le préfet peut interdire la distribution d’une soupe populaire dès lors que celle-ci contient du porc dans le but d’exclure les musulmans et les juifs.