- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Adoption définitive du projet de loi prévention de la délinquance : dispositions de droit public
Adoption définitive du projet de loi prévention de la délinquance : dispositions de droit public
Le projet de loi relatif à la prévention de la délinquance a été définitivement adopté par l’Assemblée nationale et le Sénat le 22 février.
par M.-C. de Monteclerle 5 mars 2007
L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté définitivement le 22 février le projet de loi relatif à la prévention de la délinquance, après qu’un accord avait été trouvé en commission mixte paritaire.
Ce texte (V. sur ce site brève du 30 juin 2006) avait l’ambition de mettre le maire au centre de la politique de prévention de la délinquance. L’article 1er lui en confie donc l’animation et la coordination, mais sous réserve des pouvoirs de l’autorité judiciaire, des compétences du préfet et de celles des différentes collectivités...
