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Le quotidien du droit en ligne

M.-C. de Montecler

Équipement des polices municipales

Une circulaire du ministre de l’Intérieur du 11 juin 2007 rappelle tout agent de police municipal agréé devra être porteur d’une carte professionnelle conforme aux dispositions du décret du 20 novembre 2006.

Formation et situation des non-titulaires au menu du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale

Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) a examiné, le 4 juillet 2007, une série de projets de décrets d’application de la loi du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale dont ceux sur la formation professionnelle et la situation des agents non-titulaires.

Les communes invitées à utiliser le fonds d’aide pour le relogement d’urgence

Une circulaire du ministre de l’Intérieur du 22 juin 2007 rappelle les conditions d’utilisation du fonds d’aide pour le relogement d’urgence et invite les préfets à le faire mieux connaître.

Paris sportifs : la Commission exige la modification du droit français

La Commission européenne a annoncé le 27 juin 2007 qu’elle avait envoyé aux autorités françaises un avis motivé, exigeant l’ouverture à la libre prestation de services du secteur des paris sportifs.

Un nouveau recours suspensif pour les demandeurs d’asile

Le projet de loi relatif à la maîtrise de l’immigration durcit les conditions du regroupement familial et crée un nouveau recours suspensif pour les demandeurs d’asile.

Baisse du nombre d’allocataires du RMI

Une étude récente de la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques du ministère de la Santé montre une baisse du nombre d’allocataires du RMI.

L’investissement des collectivités territoriales reste soutenu

Selon les chiffres rendus publics par la direction générale de la comptabilité publique, les collectivités territoriales ont maintenu, en 2006, une croissance soutenue de leurs investissements, même si elle est légèrement en retrait par rapport à 2005 (+ 7,1  % contre 8,3  %).

La fin anticipée du détachement dans une entreprise privée est un licenciement

La fin anticipée du détachement d’un fonctionnaire dans une entreprise, à l’initiative de cette dernière, constitue un licenciement, a jugé la Cour de cassation. Tel n’est pas le cas, en revanche, au terme normal du détachement, même si le fonctionnaire avait demandé son renouvellement.

Précision sur la notion d’« option » dans les avis d’appel public à la concurrence

Dans un arrêt du 15 juin 2007, le Conseil d’État a précisé ce que sont les « options » que doivent, en application de la directive n° 2004/18/CE du 31 mars 2004 et du règlement n° 1564/2005 de la Commission du 7 septembre 2005, mentionner les avis d’appel à la concurrence.

Quand un agent disposant de prérogatives de puissance publique est un salarié de droit privé

Le salarié d’une personne privée dont l’activité est reprise par une personne publique et qui voit son contrat de travail transféré à cette dernière est lié à celle-ci par un contrat de droit privé, sans qu’il y ait à considérer si ses attributions comportent ou non l’exercice de prérogatives de puissance publique, a affirmé la Cour de cassation dans un arrêt du 12 juin 2007.