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Le quotidien du droit en ligne

M.-C. de Montecler

Philippe Séguin veut adapter la Cour des comptes aux «exigences de son temps»

Dans son intervention de clôture du colloque organisé les 24 et 25 septembre dans le cadre du bicentenaire de la haute juridiction financière, le premier président, Philippe Séguin, a émis plusieurs pistes pour rendre plus efficace l’action de la Cour des comptes.

Le projet de loi de finances 2008 prévoit un gel en volume des dépenses publiques

Présenté au conseil des ministres du 26 septembre, le projet de loi de finances (PLF) 2008 se caractérise par l’application de la règle du « 0 % volume », c’est-à-dire d’une hausse des dépenses strictement égale à l’inflation prévue (1,6 %), à l’ensemble des dépenses de l’État.

L’obligation de discrétion professionnelle des membres des commissions administratives paritaires

Dans un arrêt du 10 septembre, le Conseil d’Etat rappelle que les membres des commissions administratives paritaires (CAP) sont soumis à une obligation de discrétion professionnelle. Il juge légal le règlement intérieur d’une CAP insistant sur le caractère confidentiel des débats et avis de la commission.

Nicolas Sarkozy propose une «révolution culturelle» aux fonctionnaires

Possibilité pour les nouveaux entrants dans la fonction publique de choisir entre un contrat de droit privé ou un statut de fonctionnaire, gestion par métier, individualisation des salaires sont quelques unes des annonces faites le 19 septembre dernier par le Président de la République pour une « révolution culturelle » dans la fonction publique.

Un nouveau président pour les grandes villes

L’Association des maires des grandes villes de France a élu le 13 septembre 2007 son nouveau président en la personne de Michel Destot.

Publication du décret sur la protection sociale complémentaire des agents de l’État

Pris pour l’application du nouvel article 22 bis de la loi du 13 juillet 1983 issu de la loi du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique, un décret du 19 septembre 2007 définit les modalités concrètes de mise en œuvre du financement de la protection sociale complémentaire des agents par l’État et ses établissements publics.

Inflation législative : la commission des lois de l’Assemblée veut mettre le pied sur le frein

La commission des lois de l’Assemblée nationale, par la voie de son président, a annoncé le 19 septembre dernier vouloir lutter, par une série de mesures concrètes, contre l’inflation législative et le droit « bavard et complexe » durant cette législature.

Parution du décret sur l’expérimentation de la suppression de la notation

Pris pour l’application de l’article 55 bis de la loi du 11 janvier 1984 modifié par l’article 58 de la loi du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique, un décret du 17 septembre 2007 permet la mise en place de l’expérimentation de la substitution d’un entretien professionnel à la notation chiffrée des fonctionnaires de l’État.

La notation est subordonnée à la présence du fonctionnaire pendant une durée suffisante

Lorsqu’un fonctionnaire n’a été présent à son poste qu’une partie de l’année, l’administration ne peut pas systématiquement s’abstenir de le noter, a indiqué le Conseil d’État. Elle doit rechercher, sous le contrôle du juge, s’il a été présent pendant une durée suffisante pour permettre à son chef de service d’apprécier sa valeur professionnelle.

La Commission européenne veut une meilleure application du droit communautaire

La Commission européenne a présenté, le 5 septembre, dans une communication, une série de propositions tendant à une meilleure application du droit communautaire.