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Le quotidien du droit en ligne

M.-C. de Montecler

Congé de maternité dans la fonction publique territoriale

Les nouvelles modalités du congé de maternité dans la fonction publique territoriale sont précisées par une circulaire du ministre de l’Intérieur du 27 septembre 2007.

Un comité technique paritaire doit représenter l’ensemble des agents du service quel que soit leur statut

Un comité technique paritaire (CTP) doit assurer la représentation de l’ensemble des agents du service, sans considération de leur statut, indique le Conseil d’État dans un arrêt du 15 octobre.

Vers une réforme du classement des hébergements touristiques

Une prochaine réforme du classement des hébergements touristiques a été annoncée par le secrétaire d’État chargé de la Consommation et du Tourisme le 22 octobre dernier.

Le contentieux de la mise à disposition de services dans le cadre de la décentralisation

Statuant sur les recours de départements contre la mise à disposition provisoire de services de l’État dans le cadre de la décentralisation, le Conseil d’État met en lumière d’importantes erreurs de procédure.

Une loi organique pour clarifier les compétences ?

Le ministre de l’Intérieur a annoncé, dans un discours devant le congrès de l’Assemblée des départements de France, le 18 octobre dernier à Marseille, la possibilité, si besoin était, d’une loi organique clarifiant les compétences sans supprimer l’échelon départemental.

Questions à… Gilles Le Chatelier, conseiller d’Etat: «Pourquoi ne pas permettre l’intégration dans la fonction publique des contractuels à durée indéterminée? »

Gilles Le Chatelier, directeur général de la région Rhône-Alpes, a présidé, dans le cadre de l’Institut de la gestion déléguée (IGD), un groupe de travail sur la situation des personnels en cas de changement de mode de gestion d’un service public.

Un rapport sur les jeunes chercheurs

Dans un rapport demandé fin juillet par la ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, le Conseil supérieur de la recherche et de la technologie met en avant l’idée d’une meilleure valorisation de la formation et du diplôme de docteur.

Rave-parties: le préfet peut réquisitionner le terrain, estime le tribunal administratif de Poitiers

Un préfet peut légalement réquisitionner un terrain pour permettre le déroulement d’une rave-party, estime le tribunal administratif de Poitiers dans un jugement du 11 octobre dernier.

Les centres de gestion souhaitent toujours une coordination nationale

Au cours d’une conférence de presse le 16 octobre dernier, le président de la Fédération nationale des centres de gestion (FNCDG), a indiqué que les centres de gestion (CDG) jugent toujours nécessaire des modifications de leur organisation et de leurs compétences.

L’envoi tardif d’un certificat médical n’évite pas l’abandon de poste

Pour éviter une radiation des cadres pour abandon de poste, l’agent public qui a fait l’objet d’une mise en demeure de reprendre son service doit, sauf impossibilité démontrée, expliquer les motifs de son absence avant la date fixée par la mise en demeure, indique le Conseil d’État dans un arrêt du 10 octobre.