Le contentieux de la mise à disposition de services dans le cadre de la décentralisation

Par sept arrêts du 17 octobre 2007, le Conseil d’État a statué sur les recours de départements qui contestaient les arrêtés interministériels pris pour l’application du IV de l’article 104 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales afin de mettre à leur disposition des services ou parties de services du ministère de l’Education nationale pour l’exercice des compétences transférées par la loi. Cette loi avait prévu que, dans l’attente des transferts définitifs, des conventions permettent une telle mise à disposition. En l’absence de convention, il y était procédé par arrêtés interministériels, pris après avis d’une commission nationale de conciliation (V. J. Ferstenbert, Le transfert des personnels dans la loi relative aux libertés et responsabilités locales, AJDA 2004. 1996 ).

L’échec des discussions sur une convention et le recours aux arrêtés a, dans les faits, été fréquent. Le Conseil d’État relève en effet que le 21 septembre 2005, 79 projets d’arrêtés de mise à disposition de services du ministère de l’Education nationale dans...