Questions à… Gilles Le Chatelier, conseiller d’Etat: «Pourquoi ne pas permettre l’intégration dans la fonction publique des contractuels à durée indéterminée? »

Interview de l’AJDA à Gilles Le Chatellier.

Quel était l’objectif de l’IGD en lançant cette étude (disponible sur Internet à partir du 7 novembre)? 

Elle faisait suite au rapport d’un groupe de travail, présidé par Christian Babusiaux, sur le thème « quelle compétition pour l’amélioration des services publics ». Parmi les propositions de ce rapport, l’une tendait à « neutraliser les effets du changement des conditions d’emploi des personnels en cas de changement de mode de gestion ». Il s’agissait donc de voir si la situation des personnels était ou non un obstacle à la réversibilité ou plutôt au changement entre la régie et la délégation. Ceci s’est combiné avec d’autres éléments issus de la jurisprudence initiée par la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE 26 sept. 2000, Mayeur, n° C-175/99, D. 2000. IR. 260 ) et reprise par la Cour de cassation (Soc. 25 juin 2002, AGS de Paris, AJDA 2002. 695 ) et le Conseil d’Etat (CE, sect., 22 oct. 2004, Lamblin, AJDA 2004. 2153 ) sur l’application de l’article L. 122-12 du code du travail et de la directive du 14 février 1977.

La réversibilité des modes de gestion est-elle une réalité ?

Nous avons eu très vite un débat sur ce terme. Nous l’avons un peu écarté parce que l’idée de réversibilité peut donner l’impression qu’on peut faire varier les statuts des personnels plusieurs fois dans une carrière, ce qui ne se produit guère. Il nous a semblé que ce n’était pas une bonne approche et qu’il y avait des questions plus concrètes qui se posaient. Nous avons procédé par auditions, aussi bien de responsables de collectivités territoriales que d’entreprises et deux éléments nous ont frappés. D’abord le très grand pragmatisme des solutions qui sont retenues, y compris, parfois, il faut bien le dire, de solutions qui sont… en marge de la légalité. Le deuxième élément, c’est l’importance du dialogue social. Il faut, y compris très en amont, bien expliquer le changement et ses conséquences pour les personnels.

Quelles sont les difficultés principales que vous avez identifiées pour passer d’une gestion publique...