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Le quotidien du droit en ligne

M.-C. de Montecler

Adoption en deuxième lecture de la directive sur la qualité de l’air

Le parlement européen a adopté, le 11 décembre 2007, en deuxième lecture, le projet de directive sur la qualité de l’air.

Redéfinition du champ des mesures d’ordre intérieur dans les prisons

Dans la continuité de sa jurisprudence Marie, le Conseil d’État précise la frontière entre décisions susceptibles de recours et mesures d’ordre d’intérieur dans les établissements pénitentiaires.

Adoption par les députés de la proposition de loi sur les tarifs réglementés d’électricité et de gaz naturel

Les députés ont adopté le 11 décembre dernier, en première lecture, la proposition de loi relative aux tarifs réglementés d’électricité et de gaz naturel en ajoutant la possibilité d’un retour aux tarifs réglementés de l’électricité.

Durée excessive de la procédure devant les deux ordres de juridiction

Le Conseil d’État renvoie au Tribunal des conflits la question de savoir devant quelle(s) juridiction(s) la responsabilité de l’État peut être engagée pour la durée excessive d’une procédure qui s’est déroulée devant les juridictions administratives et judiciaires et a entraîné la saisine du Tribunal des conflits.

Accidents survenus à l’occasion de l’exercice d’un mandat local

Une réponse ministérielle précise qu’un conseiller général victime d’un accident survenu pendant l’exercice de son mandat peut engager la responsabilité du département.

Le Conseil d’État se prononce sur le prix du gaz

Le Conseil d’État a annulé, le 10 décembre, l’arrêté du 29 décembre 2005 relatif au prix du gaz.

La participation sans vote peut constituer une prise illégale d’intérêts

Le seul fait pour un élu local de participer, même sans voter, à la réunion de l’organe délibérant de sa collectivité qui prend une décision à laquelle il a intérêt, est constitutif du délit de prise illégale d’intérêts, indique la chambre criminelle de la Cour de cassation dans un arrêt du 14 novembre 2007.

Le gouvernement annonce un vaste plan de modernisation de l’État

Fusion d’administrations, suppression de formalités… Les premières mesures issues de la révision générale des politiques publiques vont être mises en œuvre dès 2008.

Études d’impact et précontentieux : enfin ?

Les études d’impact lors du dépôt de nouveaux textes et la mise en place de commissions précontentieuses figurent au programme de réforme du ministère de la justice.

Une circulaire sur les non-titulaires de l’État

Une circulaire du 26 novembre dernier du ministère du budget précise les dispositions législatives et réglementaires applicables aux agents non titulaires de l’État.