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Le quotidien du droit en ligne

M.-C. de Montecler

Conventions de mandat et recettes publiques

Une circulaire du 8 février 2008 précise les conditions de validité des conventions de mandat passées par les collectivités et les établissements publics locaux pour l’exécution de leurs dépenses et/ou de leurs recettes.

Un plan pour la réussite en licence

Avec le plan « réussir en licence », la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche entend notamment diminuer de moitié le taux d’échec en première année universitaire, et faire de la licence un diplôme permettant l’insertion professionnelle ou la poursuite d’études.

Le premier budget pluriannuel à la fin du printemps

Une circulaire du 11 février dernier précise les modalités de mise en place d’un budget pluriannuel.

Le gouvernement se veut « exemplaire » dans l’application des lois

Le Premier ministre veut obliger les ministres concernés à prendre les décrets d’application d’une loi dans les six mois suivant sa promulgation.

Définition des lieux de culte exonérés de taxe foncière

Dans un arrêt du 4 février 2008, le Conseil d’État précise la définition des « édifices affectés à l’exercice du culte » qui sont, aux termes de l’article 1382 du code général des impôts, exonérés de taxe foncière.

Adoption par le Sénat du projet de loi OGM

Le Sénat a adopté, le 8 février 2008, en première lecture, le projet de loi relatif aux organismes génétiquement modifiés en apportant d’assez nombreuses modifications au texte.

Traitement fiscal des indemnités versées par un syndicat de communes à un élu

Les indemnités de fonction versées par un syndicat de communes à un élu représentant, au sein de son comité, un autre établissement public de coopération intercommunale, peuvent faire l’objet d’une retenue libératoire à la source.

Indemnisation des communes pour la délivrance des passeports

En réponse à une question écrite du sénateur Louis Souvet, le ministre de l’intérieur a précisé les conditions dans lesquelles le gouvernement envisage l’indemnisation des communes pour la délivrance des titres d’identité.

Suspension partielle du « plan de prévisibilité » en cas de grève de la RATP

Le juge des référés du Conseil d’État a suspendu partiellement le plan de prévisibilité pris par la RATP en application de la loi du 21 août 2007 et qui obligeait ses salariés à se déclarer grévistes 48 heures avant le début du préavis de grève.

Les projets du gouvernement pour la mobilité des fonctionnaires

Le gouvernement a transmis, le 1er février, aux organisations syndicales un avant-projet de loi et une série d’avant-projets de décrets sur la mobilité des fonctionnaires en vue de leur examen par le Conseil supérieur de la fonction publique de l’État avant la fin du mois de mars.