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Le quotidien du droit en ligne

M.-C. de Montecler

Rejet du recours de l’ancien procureur général d’Agen

Le Conseil d’État a rejeté, le 31 mars 2008, le recours de l’ancien procureur général près la cour d’appel d’Agen, Bernard B. contre sa mutation à la Cour de cassation et la nomination de sa remplaçante.

Le projet de loi mobilité au conseil des ministres

Première étape législative de la réforme de la fonction publique ; le projet de loi relatif à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique a été présenté, le 9 avril 2008, au conseil des ministres.

Précisions sur l’entrée en vigueur de la préemption des biens commerciaux

Le Conseil d’État indique, dans un arrêt du 21 mars 2008, les dispositions du code de l’urbanisme nécessitant un décret d’application pour l’entrée en vigueur du dispositif de préemption des biens commerciaux.

Rejet de la demande de suspension des arrêtés sur les visas consulaires de transit aéroportuaires

Le président de la section du contentieux du Conseil d’État a rejeté, le 1er avril 2008, la demande de suspension des arrêtés des 15 janvier et 1er février 2008 modifiant la liste des États dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de détenir un visa consulaire de transit aéroportuaire (VTA) pour transiter par un aéroport français.

Précisions sur l’entrée en vigueur de la réforme des retraites dans la fonction publique territoriale

Dans un arrêt du 28 mars 2008, le Conseil d’État précise les modalités d’entrée en vigueur de la réforme des retraites pour les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers.

Circulaire sur les fêtes religieuses

La circulaire annuelle sur les autorisations d’absence pouvant être accordées à l’occasion de fêtes religieuses aux fonctionnaires, vient d’être publiée sur le site du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique.

Précision sur l’attribution de la bonification pour enfants nés en cours d’études

Dans un arrêt du 28 mars 2008, le Conseil d’État précise les conditions d’application de l’article L. 12 b bis du code des pensions civiles et militaires de retraite.

Polémique entre le gouvernement et les élus locaux sur le déficit public

L’ensemble des associations d’élus locaux a protesté à la suite des déclarations du ministre du budget mettant en cause les dépenses des collectivités locales pour expliquer l’aggravation du déficit public en 2007, craignant même que l’État ne leur verse plus les dotations qu’il leur doit au même niveau que les années antérieures.

Importante mobilité annoncée dans les communes

Pronostiquant dans les mois à venir une importante mobilité des cadres dirigeants des communes, le Syndicat national des directeurs généraux des collectivités territoriales en a profité pour rappeler les règles posées par l’article 53 de la loi du 26 janvier 1984.

Une pension modifiée sur injonction du juge des référés n’est pas « définitivement acquise »

Une pension de retraite modifiée par l’administration pour se conformer à une injonction du juge des référés n’est pas « définitivement acquise » au sens de l’article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite. Elle peut donc être remise en cause en dehors des cas et délais prévus par cette disposition.