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Le quotidien du droit en ligne

M.-C. de Montecler

Mentions devant figurer sur un titre de perception

Un titre de perception par lequel l’administration demande à une personne de lui reverser une somme d’argent, doit porter le nom et la signature de son auteur.

L’adaptation des juridictions financières aux règles du procès équitable

Présenté au conseil des ministres du 26 mars 2008, le projet de loi portant modification de dispositions relatives à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes est porteur d’une petite révolution dans les procédures devant les juridictions financières.

L’interdiction du maïs OGM reste en vigueur

Le juge des référés du Conseil d’État a rejeté, le 19 mars 2008, les requêtes de producteurs de maïs et de la société Monsanto tendant à la suspension des arrêtés des 7 et 13 février 2008 par lesquels le ministre de l’agriculture a interdit la culture du maïs génétiquement modifié MON 810.

L’avant-projet de loi mobilité devant les conseils supérieurs

Certaines dispositions de l’avant-projet de loi relatif à la mobilité et aux parcours professionnels dont celles concernant la possibilité de recours à l’intérim, ont montré, devant les conseils supérieurs des fonctions publiques territoriale et de l’État, un désaccord manifeste entre les organisations syndicales et le gouvernement.

Abandon de poste : peu importe la régularité de l’avis du comité médical

Dans un arrêt du 7 mars 2008, le Conseil d’État rappelle, à propos d’une procédure de radiation des cadres pour abandon de poste, les implications de l’obligation d’obéissance hiérarchique à laquelle sont tenus les fonctionnaires.

Mode d’emploi de la réforme des cumuls

Une circulaire du 11 mars 2008 analyse la nouvelle réglementation sur les cumuls d’activités des agents de l’État.

Le contentieux est lié par une réclamation se rattachant au même fait générateur

Dans un arrêt du 5 mars 2008, le Conseil d’État admet que la victime d’un dommage peut demander la réparation d’un préjudice survenu en cours d’instance, dès lors que le fait générateur et la cause juridique sont identiques à ceux invoqués dans la demande préalable d’indemnisation.

Les pouvoirs limités du maire sur une voie privée

Le propriétaire d’une voie privée ouverte à la circulation du public est en droit d’en interdire à tout moment l’usage au public, rappelle le Conseil d’État dans un arrêt du 5 mars 2008.

Ordonnances : le reflux ?

Une note de synthèse du service des études juridiques du Sénat note un ralentissement net du nombre d’ordonnances depuis 2005.

Pas de mesures utiles quand le juge du référé-provision est déjà saisi

Le Conseil d’État précise, dans un arrêt du 3 mars 2008, l’articulation des interventions du juge du référé « mesures utiles » et du juge du référé-provision.