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Article
Les pouvoirs limités du maire sur une voie privée
Les pouvoirs limités du maire sur une voie privée
Le propriétaire d’une voie privée ouverte à la circulation du public est en droit d’en interdire à tout moment l’usage au public, rappelle le Conseil d’État dans un arrêt du 5 mars 2008.
par M.-C. de Monteclerle 21 mars 2008
La haute juridiction était saisie par les consorts B. d’un pourvoi contre un arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille qui avait rejeté leur recours contre les arrêtés du maire de Mandelieu-la-Napoule réglementant la circulation et le stationnement sur la route des Trois Termes dans le massif de l’Esterel. Cette voie privée avait été ouverte à la circulation publique jusqu’en 1996, date à laquelle le maire l’avait interdite. Mais, en 2001, la commune a souhaité la rouvrir à la circulation et y a fait effectuer des...
