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Article
Pas de mesures utiles quand le juge du référé-provision est déjà saisi
Pas de mesures utiles quand le juge du référé-provision est déjà saisi
Le Conseil d’État précise, dans un arrêt du 3 mars 2008, l’articulation des interventions du juge du référé « mesures utiles » et du juge du référé-provision.
par M.-C. de Monteclerle 20 mars 2008
L’arrêt du Conseil d’État du 3 mars dernier intervient dans le cadre du litige qui oppose, depuis plusieurs années, le ministre de la défense à douze communes du Var sur le territoire desquelles est situé le camp militaire de Canjuers. Ces communes prétendent pouvoir bénéficier d’une taxe foncière sur les propriétés non bâties sur certains terrains situés dans l’enceinte du camp qui seraient, selon elles, productifs de revenus (ce qui...
