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Article
L’adaptation des juridictions financières aux règles du procès équitable
L’adaptation des juridictions financières aux règles du procès équitable
Présenté au conseil des ministres du 26 mars 2008, le projet de loi portant modification de dispositions relatives à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes est porteur d’une petite révolution dans les procédures devant les juridictions financières.
par M.-C. de Monteclerle 31 mars 2008
Pour mieux répondre aux exigences de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, le projet de loi portant modification de dispositions relatives à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes, présenté au conseil des ministres du 26 mars dernier, remet en cause des règles fort anciennes, comme celle du double arrêt ou la possibilité...
