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Le quotidien du droit en ligne

M.-C. de Montecler

Christine Boutin veut sa « grande » loi sur le logement

Une « grande loi sur le logement » devrait être prête pour le printemps 2008 avec des mesures fortes de mise à disposition de plus de logements sociaux et un renforcement de l’obligation faite aux communes de disposer d’au moins 20 % de logements sociaux.

Élu mandataire dans une SEML et notion de membre «intéressé à l’affaire»

L’élu local agissant comme mandataire de sa collectivité au sein des organes de la SEM locale n’est pas considéré comme « intéressé à l’affaire », précise une réponse ministérielle.

Les conditions de retrait des autorisations de mise sur le marché des produits phytosanitaires

Dans un arrêt du 27 février 2008, le Conseil d’État précise les conditions dans lesquelles le ministre chargé de l’agriculture peut retirer une autorisation de mise sur le marché d’un produit phytosanitaire.

Dol et indemnisation du cocontractant

Le Conseil d’État a précisé, dans un arrêt du 22 février dernier, que le dol du cocontractant fait obstacle à ce que celui-ci exerce une action en indemnisation au titre de l’enrichissement sans cause.

100 propositions pour la fonction publique de demain

Les contributions issues du débat national pour les valeurs, les missions et les métiers de la fonction publique vont faire l’objet d’un « livre blanc » en vue d’un projet de loi de réforme de la fonction publique.

Notion de clause exorbitante du droit commun

Dans un arrêt du 20 février, le Tribunal des conflits apporte une nouvelle touche à la définition (négative) de la clause exorbitante du droit commun.

Publication du décret réformant le Conseil d’État

La réforme du Conseil d’État trouve une concrétisation réglementaire avec un décret visant à la fois à assouplir et à rendre plus efficace le fonctionnement des sections administratives et réaffirmant les règles déontologiques de la section du contentieux.

Concertation sur le revenu de solidarité active

A la suite de la publication du « livre vert vers un revenu de Solidarité active », le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté a lancé une concertation pour permettre d’affiner le projet de réforme visant à passer de l’expérimentation à la généralisation sur ce sujet.

Élections dans la fonction publique territoriale

Les élections aux commissions administratives paritaires et aux comités techniques paritaires auront lieu le 6 novembre pour le premier tour et le 11 décembre 2008 pour l’éventuel deuxième tour.

Coût de reproduction des documents administratifs

L’administration ne peut pas légalement facturer systématiquement 18 centimes de frais de reproduction par page au demandeur d’une copie de document administratif, a confirmé le ministre du budget au sénateur Jean-Louis Masson.