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Le quotidien du droit en ligne

M.-C. de Montecler

Adoption de la proposition de loi sur les tarifs réglementés de l’électricité

La proposition de loi relative aux tarifs réglementés d’électricité et de gaz naturel a été définitivement adoptée par l’Assemblée nationale le 10 janvier dernier.

Les débuts du recentrage du contrôle de légalité

Le 20e rapport du gouvernement au parlement sur le contrôle des actes des collectivités locales et des établissements publics locaux montre une diminution depuis 2005 du nombre des actes transmis aux préfets.

Le principe de neutralité interdit l’école « Jack Lang »

Le tribunal administratif de Lille a annulé, le 18 décembre 2007, une délibération du conseil municipal de Beuvry-la-Forêt décidant de dénommer un établissement scolaire « école maternelle Jack Lang ».

Le Conseil d’État confirme l’incompétence du juge administratif dans l’affaire Lipietz

Le Conseil d’État estime que seul le juge judiciaire est compétent pour statuer sur les demandes tendant à ce que la SNCF indemnise les préjudices subis du fait des conditions dans lesquelles les victimes de la déportation ont été transportées durant l’Occupation.

Nicolas Sarkozy veut compléter le Préambule de la Constitution

Le président de la République a annoncé le 8 janvier dernier l’ouverture de plusieurs réformes en 2008 : ajouts à la Constitution de nouveaux droits fondamentaux, création d’un Défenseur des droits fondamentaux, nouvelle politique de l’immigration, chantier du « Grand Paris », gouvernance à l’hôpital, rénovation des universités.

Publication de la loi de finances pour 2008

Contrat de stabilité, hausse des compensations de transferts de compétences pour les départements… Telles sont quelques unes des mesures de la loi de finances intéressant les collectivités territoriales pour 2008.

La mutation dans l’intérêt du service ne constitue pas une situation d’urgence

Le juge des référés du Conseil d’État, par une ordonnance du 13 décembre 2007, a rejeté pour défaut d’urgence la demande de Bernard B. tendant à la suspension de l’exécution des décisions de le nommer avocat général à la Cour de cassation et de le remplacer dans son poste de procureur général près la cour d’appel d’Agen.

Protection fonctionnelle : un préjudice moral peut constituer une situation d’urgence

Le préjudice moral subi par un fonctionnaire victime d’attaques peut être constitutif d’une situation d’urgence, affirme le Conseil d’État dans un arrêt du 14 décembre 2007.

Rémunérations des fonctionnaires : dialogue de sourds entre le gouvernement et les syndicats

Alors que le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique propose une mesure de garantie individuelle du pouvoir d’achat des fonctionnaires, les organisations syndicales veulent discuter de propositions chiffrées sur la valeur du point d’indice.

Le calcul des ressources laissées à la disposition des bénéficiaires de l’aide sociale

Dans un arrêt du 14 décembre, l’Assemblée du contentieux du Conseil d’État a précisé les modalités de calcul de la participation des personnes âgées ou handicapées bénéficiaires de l’aide sociale à leurs frais d’hébergement et d’entretien.