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Article
Le calcul des ressources laissées à la disposition des bénéficiaires de l’aide sociale
Le calcul des ressources laissées à la disposition des bénéficiaires de l’aide sociale
Dans un arrêt du 14 décembre, l’Assemblée du contentieux du Conseil d’État a précisé les modalités de calcul de la participation des personnes âgées ou handicapées bénéficiaires de l’aide sociale à leurs frais d’hébergement et d’entretien.
par M.-C. de Monteclerle 21 décembre 2007
En application de l’article L. 132-3 du code de l’action sociale et des familles, 90 % des ressources de ces personnes sont affectées à ces frais, les obligés alimentaires et/ou l’aide sociale prenant en charge le surplus. Les bénéficiaires doivent donc garder la libre disposition pour leurs dépenses personnelles de 10 % de leurs revenus ou d’un minimum fixé par décret (actuellement environ 75 euros). Certaines dépenses essentielles doivent-elles être déduites des revenus de la personne hébergée avant le prélèvement de 90 % ? Telle était la question posée au Conseil d’État par le pourvoi du département de la Charente-Maritime. Cette collectivité...
