M.-C. de Montecler

Sur treize décisions portant sur des recours contre les élections législatives de juin dernier, le Conseil constitutionnel a prononcé deux annulations qui sont au demeurant les premières concernant ces élections.

Dans un arrêt du 21 novembre 2007, le Conseil d’État précise que le fonctionnaire qui a fait l’objet d’un refus illégal de réintégration à l’issue d’un congé parental peut obtenir la reconstitution de sa carrière.

Le règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale est susceptible de s’appliquer à une décision de placement d’un enfant par une autorité administrative qui relève du droit public selon les dispositions nationales, indique la grande chambre de la Cour de justice des Communautés européennes.

Deux futurs décrets vont mettre en place la nouvelle architecture de la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux qui comprendra une formation d’intégration précédant la titularisation et une formation de professionnalisation.