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Article
Dommages causés par un ouvrage public, concession et fermage
Dommages causés par un ouvrage public, concession et fermage
Dans un arrêt du 26 novembre 2007, le Conseil d’État considère que la répartition des responsabilités du fait de dommages causés par un ouvrage public varie selon qu’il s’agit d’un fermage ou d’une concession.
par M.-C. de Monteclerle 13 décembre 2007
Le Conseil d’État clarifie la répartition des responsabilités du fait des dommages causés par un ouvrage public entre le maître de l’ouvrage et son délégataire. Il précise notamment qu’elle est différente selon que ce délégataire est lié au maître de l’ouvrage par un contrat de concession ou un contrat d’affermage (sur la distinction, V. Subra de Bieusses, La spécificité de l’affermage, AJDA 1996. 608 
).
La haute juridiction était saisie par M. M. d’un pourvoi contre l’arrêt de la cour administrative...
