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Le quotidien du droit en ligne

M.-C. de Montecler

Eric Woerth veut «clarifier le débat sur le pouvoir d’achat des fonctionnaires»

Dans le cadre de la conférence sur le pouvoir d’achat des fonctionnaires, trois groupes de travail se sont réunis le 10 octobre sur huit thèmes afin de tenter de rapprocher les points de vue entre syndicats et gouvernement.

Lancement de la fusion impôts-Trésor

Le ministre du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique, Eric Woerth, a présenté, le 4 octobre dernier, les modalités de la fusion déjà annoncée entre la direction générale des impôts et la direction générale de la comptabilité publique.

Le Premier ministre a installé la Conférence nationale des exécutifs

Lors de la première réunion de la Conférence nationale des exécutifs, installée le 4 octobre dernier par le Premier ministre, François Fillon a indiqué que trois sujets ont été abordés : les moyens d’éviter que l’État produise des normes ayant des conséquences sur les collectivités sans que celles-ci soient consultées, la méthode à adopter pour réformer la fiscalité locale et la meilleure association des collectivités aux enjeux européens.

Différence de situation ne justifiant pas une différence de traitement

Les dispositions de l’article 4 du décret du 26 avril 2002 mettant en voie d’extinction le corps des administrateurs des postes et télécommunications sont contraires au principe d’égalité, a indiqué le Conseil d’État dans un arrêt du 26 septembre 2007.

Qu’est-ce qu’un groupement professionnel de militaires ?

Dans un arrêt du 26 septembre 2007, le Conseil d’État précise la notion de « groupements professionnels », auxquels il est interdit aux militaires d’adhérer (dispositions figurant actuellement à l’article L. 4121-4 du code de la défense).

Des fonctionnaires ouverts au changement

Selon un sondage commandé par le ministère des Comptes publics et présenté le 1er octobre 2007, les fonctionnaires sont fiers de leur métier bien que mal reconnus et ouverts au changement.

Le Sénat veut élargir l’accès aux tarifs réglementés de l’énergie

Le Sénat a adopté, le 1er octobre 2007, une proposition de loi relative aux tarifs réglementés d’électricité et de gaz naturel qui permet aux consommateurs particuliers notamment de bénéficier, jusqu’au 1er juillet 2010, des tarifs réglementés en cas de déménagement.

Le gouvernement recherche un consensus pour réformer la fonction publique

Pour préparer les réformes de la fonction publique qui devraient être mises en œuvre d’ici 2012, le Premier ministre, François Fillon, a ouvert le 1er octobre, la conférence sur les valeurs, les métiers et les missions de la fonction publique, débat national mené par des membres permanent et les ministres Eric Woerth et André Santini.

Publication du décret sur l’exonération des heures supplémentaires des fonctionnaires

Pris en application de l’article 1er de la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, un décret du 4 octobre 2007 permet la mise en œuvre de l’exonération d’impôts et de cotisations sociales salariales des heures supplémentaires effectuées par les fonctionnaires et les agents publics.

Les Français respectent la Cour mais voudraient qu’elle soit mieux entendue

L’image que les Français ont de la Cour des comptes apparaît largement positive selon un sondage même si l’opinion publique apparaît plus dubitative sur son efficacité.