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Article
La notion de « matières civiles » en droit communautaire
La notion de « matières civiles » en droit communautaire
Le règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale est susceptible de s’appliquer à une décision de placement d’un enfant par une autorité administrative qui relève du droit public selon les dispositions nationales, indique la grande chambre de la Cour de justice des Communautés européennes.
par M.-C. de Monteclerle 5 décembre 2007
La CJCE était saisie par la cour administrative suprême finlandaise d’une contestation portant sur le placement d’enfants contre la volonté de...
